SOMMET FRANCO-ESPAGNOL

Madrid, 28 avril 2009

Déclaration commune concernant les infrastructures et les transports

Le Secrétaire d'Etat français aux Transports et le Secrétaire d'État espagnol à la Planification et aux Infrastructures se sont rencontrés au cours du sommet franco-espagnol à Madrid afin d'analyser conjointement le développement des infrastructures de transport communes aux deux pays.

A l’occasion de cette rencontre, les Secrétaires d'État en charge des transports et des infrastructures ont rappelé l’importance que les deux pays accordent aux infrastructures et aux services de transport, vecteurs essentiels pour le développement des échanges entre la France et l'Espagne et, au-delà, avec l’ensemble de l'Europe. Ces connexions, plus que jamais, constituent une réponse aux défis présents et à venir, et devront participer au plan de relance coordonnée de l’économie.

Les deux pays ont réaffirmé que cette facilitation des échanges, qu’ils appellent de leurs vœux, devra nécessairement être conduite dans la perspective d’un développement durable du système de transports, continuant de privilégier le transfert du mode routier vers d’autres modes de transport plus respectueux de l’environnement, tels que les modes ferroviaire et maritime. Dans ce sens, les deux pays se fixent comme objectif à moyen terme de tripler le volume actuel de marchandises transportées au travers des Pyrénées par le fer pour atteindre 10 % du trafic terrestre.

Les échanges ont donc principalement porté sur les secteurs ferroviaire et maritime et ont permis de mesurer les principales avancées enregistrées depuis le dernier sommet.

La conduite de ces projets tient compte des orientations communautaires en matière de création des réseaux transeuropéens de transports (projets prioritaires n°3, 16 et 21), des priorités nationales et des priorités définies par les Régions et Communautés Autonomes dans le cadre de leurs compétences respectives.

1. LIAISONS FERROVIAIRES

La France et l'Espagne ont confirmé le soutien qu’elles apportent au développement des nouvelles liaisons ferroviaires sur les façades atlantique et méditerranéenne (projet prioritaire n°3), ainsi qu’aux études sur un projet de nouvelle traversée transpyrénéenne à grande capacité (projet prioritaire n°16). Cette impulsion doit permettre d’accroître de manière substantielle les trafics ferroviaires entre les deux pays, tant de passagers que de marchandises, sur ces différents corridors.

a)    Corridor Méditerranéen

Les deux Secrétaires d'État ont évoqué les discussions menées avec le concessionnaire pour maintenir l'équilibre économique et financier de la Section Internationale. Ils ont constaté l'accord conclu à cet effet qui sera formalisé dans les meilleurs délais par un avenant au contrat de concession.

La France a achevé dans les délais le chantier des installations terminales de Perpignan qui permet de connecter la Section internationale au réseau français.

Le contournement de Nîmes et Montpellier sera engagé dans le cadre d'un contrat de partenariat dont la consultation a été lancée le 24 septembre 2008. Un protocole d'intention, signé le 17 juin 2008 avec l'ensemble des cofinanceurs du projet, a notamment permis d'acter les principes de financement de l'opération. Un programme d'aménagement de la ligne actuelle entre Perpignan et Montpellier sera réalisé parallèlement, afin d'augmenter progressivement sa capacité.

Le projet de ligne nouvelle entre Montpellier et Perpignan, intégrée au programme prioritaire de 2000 km de lignes nouvelles à lancer d'ici 2020, décidé dans le cadre du Grenelle de l'Environnement, vient d'entrer dans une nouvelle phase avec la tenue d'un débat public, associant les autorités espagnoles, qui se déroule depuis le 4 mars et doit se poursuivre jusqu’au 30 juin 2009.

L'Espagne a informé de l'avancement des travaux de la nouvelle ligne à grande vitesse entre Barcelone et Figueras, dont les travaux sont en cours sur l'ensemble de la section, ce qui permettra la mise en service de la totalité en 2012.

Différentes opérations complémentaires sont également engagées sur la ligne conventionnelle, qui permettront de disposer d’un itinéraire continu à écartement UIC entre Barcelone, Figueras et la connexion à la Section Internationale Perpignan-Figueras, y compris la connexion jusqu’au port de Barcelone en 2010. Ces actions comprennent la construction du contournement ouest de Figueras, dont la première phase de travaux est déjà bien avancée, ainsi que l'installation d'une voie à écartement mixte (ibérique + UIC) sur le tracé de la ligne classique entre le sud de Gérone et Figueras, pour laquelle les contrats ont été signés. La connexion à écartement UIC depuis le port de Barcelone est ainsi en phase de travaux en totalité.

b)    Corridor Atlantique

Les deux pays se félicitent de la tenue de la première réunion de la Commission Intergouvernementale pour la supervision de la construction et de l'exploitation de la section internationale de la liaison ferroviaire à grande vitesse « Sud Europe Atlantique », le 21 janvier 2009 à Madrid. Les travaux de cette CIG permettront notamment de coordonner les projets d'infrastructures ferroviaires français et espagnols de la section internationale, avec ceux correspondant au reste des tronçons entre Dax et Vitoria, tant à moyen qu'à long terme.

Le tronçon central Tours-Bordeaux de la ligne à grande vitesse Sud-Europe-Atlantique (LGV SEA) fait actuellement l'objet d'un appel d'offres pour sa réalisation dans le cadre d'une concession. Les études de la branche Bordeaux-Espagne, intégrée au programme prioritaire de 2000 km de lignes nouvelles à lancer d'ici 2020 décidé dans le cadre du Grenelle de l'Environnement, sont actuellement conduites avec l'objectif de lancer l'enquête publique à la fin de l'année 2011. D'ici la mise en service de cette ligne nouvelle, la ligne conventionnelle entre Bordeaux et l'Espagne sera par ailleurs améliorée afin de permettre un raccordement, dans de bonnes conditions, à l'horizon de la mise en service du projet espagnol « Y basque ».

La partie espagnole signale qu'en plus de la nouvelle ligne à grande vitesse entre Madrid et Valladolid, mise en service le 22 décembre 2007, le contournement de Burgos a été mis en service le 14 décembre 2008, tandis que, de Valladolid à Burgos, toutes les sections sont en travaux. Entre Burgos et Vitoria les études de projet sont en cours et, en ce qui concerne le « Y Basque », 750 millions d’euros de travaux ont été attribués.

c)    Nouvelle traversée transpyrénéenne à grande capacité

Lors du sommet franco-espagnol du 10 janvier 2008, la France et l'Espagne ont défini un programme d’études préliminaires relatif au nouvel axe ferroviaire à grande capacité transpyrénéen. Ce programme développera notamment les études d’analyse territoriale, environnementale, les études préliminaires de tracé, et l’évaluation de la rentabilité socio-économique et de la faisabilité financière. Il servira de base pour les décisions à prendre concernant le projet dans le cadre des procédures d’information, de participation et de concertation dans chacun des deux pays.

Le 27 juin 2008 à Saragosse, les deux Gouvernements ont convenu de la création d'un Groupement Européen d’Intérêt Economique (GEIE), chargé de la réalisation de ce programme d’études, qui travaillera sous l’autorité d’un comité de pilotage binational. RFF a été mandaté pour constituer la partie française du GEIE et l’ADIF la partie espagnole.

Les deux Secrétaires d'État prennent acte de l'avancée des travaux préalables à la constitution du Groupement Européen d'Intérêt Economique qui se mettra en place dans les meilleurs délais.

Cette connexion, qui fait partie du Projet Prioritaire n°16 du Réseau Transeuropéen de Transport (RTE-T), a obtenu 5 millions d'euros de subventions européennes pour ce programme d'études sur la période 2007-2013.

d)    Ligne ferroviaire Pau- Canfranc

En prenant en compte le projet de nouvelle traversée ferroviaire des Pyrénées et dans une perspective de coopération interrégionale, il a été défini, au sein du Groupe de Travail Pau-Canfranc, un programme d'études complémentaires, objet d'un Protocole-Cadre qui sera signé prochainement.

Le Secrétaire d'État espagnol a informé son homologue français du programme des travaux de modernisation menés en Espagne.

2. AUTOROUTES DE LA MER

Le développement de liaisons maritimes régulières et fréquentes demeure un objectif partagé par les deux pays. Dans ce cadre, la France et l’Espagne se félicitent du nouvel accord international et de la signature des conventions d’exploitation des deux services d’Autoroute de la mer principalement dédiés au transport de fret intercommunautaire sur les axes Nantes-Saint-Nazaire-Gijon et Nantes-Saint-Nazaire-Vigo ainsi que Algeciras-Vigo-Le Havre. Ces services vont permettre un report modal significatif entre les deux pays et traduisent les résultats concrets du partenariat franco-espagnol initié au sommet de Saragosse en 2004.

Les deux pays souhaitent que la Commission approuve, dans les meilleurs délais, la notification conjointe du régime d’aide aux sociétés exploitantes.

3. LIAISONS ROUTIERES

La France et l’Espagne la réaffirment leur engagement à améliorer les conditions de circulation et la sécurité sur l'ensemble des liaisons routières entre les deux pays, notamment en hiver.

La France et l’Espagne partagent l’objectif d’une facilitation des échanges au travers des Pyrénées, dans le respect des principes du développement durable. Les Secrétaires d'État responsables des transports et des infrastructures se félicitent du travail de l'observatoire des trafics dans les Pyrénées (OTP).

Traduisant l’importance qu’ils accordent à ces enjeux, les deux Secrétaires d'État ont convenu de développer leurs échanges et, à cette fin, de renforcer les structures de coordination existantes, en particulier le Groupe de Contact de Haut Niveau franco-espagnol consacré aux transports. Afin de faciliter les échanges d’information, la fréquence de ses rencontres sera accrue. Le dialogue et l’échange d’informations seront aussi privilégiés avec les instances compétentes de la Commission européenne, qui seront conviées à certaines de ces rencontres.

Ces mesures traduisent ainsi le souci des deux Etats de poursuivre et intensifier un dialogue permanent, au service du développement des infrastructures de transport entre nos deux pays.

Fait à Madrid, le 28 avril 2009 en deux exemplaires originaux, en langue française et espagnole.

Signé par le Secrétaire d’État français chargé des Transports auprès du Ministre de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire, M. Dominique Bussereau et le Secrétaire d’Etat espagnol à la Planification des infrastructures du ministère du Développement, M. Víctor Morlán Gracia.